Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams toute personne, qui prête son concours ou son assistance pour l’accomplissement des faits visés ci-dessus, si elle exerce un commandement des forces publiques ou en fait partie, ou qu’elle est chargée d’une mission de contrôle, ou si cette personne est l’un des responsables ou des agents ou employés dans les transports terrestres, maritimes ou aériens, ou dans tout autre moyen de transport, quel que soit le but de l’utilisation de ce moyen de transport.