Zone d’attente
— publié dans : De la dérive (2020)
— auteure : Pauline Fischer, experte légale en migration et droits humains
— in : Article 37, 38 and 48 of Act 02-03

Pauline Fischer

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droit
liminalité

Les personnes arrivant sur le territoire marocain par avion ou bateau et n’étant pas autorisées d’y entrer parce qu’elles ne remplissent pas les conditions posées par la loi 02-03 (soit obligation de visa, soit obligation de ressources financières suffisantes ou d’autres raisons de refus énumérées par les articles 3 et 4 de la loi 02-03) doivent être ramenées à leur port de départ par l’entreprise de transport qui les a fait débarquer au Maroc.

S’il n’est pas possible de faire embarquer les personnes par leur port de départ immédiatement après leur arrivée au Maroc, elles sont placées en « zone d’attente » (notion qui est empruntée au droit français, qui prévoit un espace équivalent à ses aéroports et ses ports maritimes). Ce sont les entreprises de transport qui sont tenues de payer les frais de séjour et de ré-acheminement des étrangers. Aussi, l’article 48 des dispositions pénales de la loi 02-03 impose une amende aux entreprises de transport qui auraient amené des étrangers aux ports marocains qui ne disposent pas des titres de voyage et visas nécessaires pour arriver à leur destination finale. Les transporteurs exercent de ce fait un contrôle d’identité auquel ils ne sont pas habilités. En théorie, l’étranger est censé pouvoir formuler une demande d’asile à son arrivée aux postes frontaliers marocains. Les autorités et organismes internationaux en charge de la détermination du statut de réfugié au Maroc (UNHCR) sont alors censés examiner le bien fondé de cette demande afin de permettre ou refuser l’entrée sur le territoire de l’étranger.

La zone d’attente et les procédures de maintien de personnes en son sein sont détaillées par la loi, mais à défaut de décret d’application des dispositions présentes, elle est peu formalisée en pratique et les procédures de recours et de contrôle ne sont pas appliquées et les durées maximales de maintien ne sont souvent pas respectées.